Assurances Entreprises > Loi Madelin

Vous démarrez une activité libérale ou indépendante ?
Vous créez une société ?
Vous êtes commerçant ou artisan ?
Vous êtes imposés au titre des BIC ou BNC ?
Alors, vous êtes concernés par la loi Madelin !

 

Tous les professionnels indépendants et libéraux, les gérants majoritaires, les commerçants et artisans, et les conjoints collaborateurs sont concernés par la Loi Madelin.

La loi Madelin (11 février 1994) a pour objectifs d’améliorer la protection sociale des entrepreneurs individuels en leur offrant la possibilité de déduire du bénéfice imposable les cotisations versées au titre de la retraite, de la prévoyance et des frais de santé complémentaires.

Depuis le 1er janvier 1996, les conjoints collaborateurs peuvent aussi sous certaines conditions bénéficier de ces avantages.

 

 

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